CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SOCIÉTÉ GVBSC

Date de mise à jour : 30 Décembre 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société GVBSC (Les Grands Vignobles du Bordelais Sidney Choukroun), ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », effectuant un achat sur le site internet ou par commande directe.

ARTICLE 1 : PROTECTION DES MINEURS ET VÉRIFICATION

  • 1.1 Mineurs : Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Le Client certifie avoir dix-huit (18) ans révolus au moment de la commande.
  • 1.2 Lutte contre la fraude : La Société GVBSC se réserve le droit de demander au Client des justificatifs d'identité ou de domicile avant de valider la commande. En cas de non-présentation ou de doute sur la validité des pièces, la commande pourra être annulée.

ARTICLE 2 : PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDATION MANUELLE

Le système de commande repose sur un protocole de validation humaine :

  1. Panier et Devis : Le Client choisit ses vins, renseigne ses coordonnées et son mode de transport. À cette étape, la commande est « en attente de validation ».
  2. Validation par l'équipe : Chaque commande est vérifiée manuellement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande (rupture de stock, litige antérieur, etc.).
  3. Facture Pro Forma : En cas d'acceptation, le Client reçoit par e-mail une facture pro forma incluant : le prix des vins, les frais de transport (après cotation réelle), l'assurance obligatoire et les frais logistiques éventuels.
  4. Confirmation Finale : La commande est définitivement validée et confirmée uniquement après réception du règlement intégral par notre service comptabilité.

ARTICLE 3 : TARIFS ET FRAIS ANNEXES

  • 3.1 Assurance Obligatoire : Toute expédition inclut une assurance obligatoire d'une valeur de 1% de la valeur totale des vins, à la charge du Client.
  • 3.2 Frais de Port : Aucun frais de port n'est offert, quel que soit le montant de la commande.
  • 3.3 Photos : Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via le lien de paiement sécurisé transmis par nos services.

  • Exclusions : Les chèques et les paiements fractionnés (type ALMA) ne sont pas acceptés. Les cartes bancaires émises hors de l'Union Européenne ne sont pas acceptées en ligne : toute commande facturée hors UE est réglable uniquement par virement bancaire. Sur accord préalable de GVBSC, un règlement par carte pourra exceptionnellement être autorisé, avec application obligatoire de frais bancaires de 2%.
  • Frais bancaires Hors UE : Pour toute commande facturée hors de l'Union Européenne et réglée par carte bancaire, une majoration de 2% est appliquée pour couvrir les frais bancaires internationaux.
  • Retards (B2B) : Tout retard de paiement par un professionnel entraîne l'application de pénalités (taux BCE + 10 points) et d'une indemnité forfaitaire de 40 €.

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société GVBSC conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'au paiement intégral du prix, frais, taxes et assurances compris.

ARTICLE 6 : LIVRAISON ET EXPÉDITION

  • 6.1 Transporteurs : Les livraisons sont effectuées par FedEx, DHL ou Chronopost.
  • 6.2 Délais et Disponibilité : Les délais de préparation et d'expédition varient selon les références et peuvent aller de quelques jours à plusieurs semaines.

    Le Client est informé de ces délais spécifiques directement sur la page catalogue de chaque produit.

    Une fois la commande expédiée, les délais de transport habituels s'appliquent (24/48h pour la France, 5 à 10 jours pour l'International).

  • 6.3 Limitation de Responsabilité sur les Délais : Les délais indiqués sur les fiches produits sont des délais moyens estimatifs. En conséquence, la Société GVBSC ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un allongement des délais, d'un retard de livraison ou des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler (perte d'exploitation, etc.). Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue, ou à l'annulation d'une commande par le Client une fois celle-ci validée par nos soins.
  • 6.4 Suivi Numérique : Aucun avis de passage papier n'est déposé. Le Client est responsable du suivi de son colis via le lien numérique communiqué par e-mail le jour de l'expédition.
  • 6.5 Erreur d'adresse : Si l'adresse de livraison communiquée est erronée ou incomplète, la Société GVBSC se réserve le droit de facturer des frais de traitement et de ne pas prendre en charge les frais de réexpédition.
  • 6.6 Aléas et Force Majeure : La Société GVBSC se réserve le droit de différer l'expédition en cas de conditions climatiques extrêmes (gel ou forte chaleur). Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure (grèves, blocages des transports, pandémie, etc.).

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

  • 7.1 Particuliers (B2C) : Vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans motif. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera effectué sous 14 jours après réception et vérification de l'état des marchandises.
  • 7.2 Professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Toute commande est ferme et définitive.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS ET GARANTIES

  • 8.1 Réception des colis : Le Client doit vérifier l'état du colis devant le livreur. Il est impératif d'émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de transport en cas de casse. La mention "sous réserve de déballage" n'est pas recevable.
  • 8.2 Non-réception : En cas de litige, une attestation sur l'honneur de non-réception sera exigée. Le transporteur dispose de 30 jours ouvrés pour répondre à l'enquête officielle.
  • 8.3 Produit défectueux : Toute demande doit être faite sous 14 jours suivant la réception, accompagnée de photos illustrant le problème.
  • 8.4 Goût de bouchon : La Société GVBSC ne procède à aucun remplacement ni remboursement pour des bouteilles présentant un goût de bouchon.

ARTICLE 9 : EXPORT ET FISCALITÉ

  • 9.1 Incoterm : Pour les ventes hors France, les marchandises sont vendues EXW (Ex Works), sauf accord contraire. Le transfert des risques au Client intervient dès la remise au transporteur.
  • 9.2 Douanes : Le Client est l'importateur. Les droits de douane et taxes locales sont à sa charge exclusive.
  • 9.3 TVA Pro : Les clients B2B européens doivent fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide (VIES).

ARTICLE 10 : LITIGES ET JURIDICTION

  • 10.1 Médiation : En cas de litige, le Client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation.
  • 10.2 Compétence Juridictionnelle : Pour tout litige relatif à une commande, il est fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Commerce de Libourne.